Conditions générales d'utilisation

L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D’INNOVATION NOUVELLE AQUITAINE, Association de loi 1901, dont le numéro SIREN est 820 336 733, ayant son siège social au 6 Allée Doyen Georges Brus – 33600 PESSAC, (ci-après « L’ADI »), a créé une plateforme numérique dénommée « MATRANSFONUM » (ci-après « La Plateforme ») ayant pour objet de mettre en relation des entreprises porteuses de projets numériques avec des professionnels spécialisés en transformation numérique.

La Plateforme est mise à la disposition de tout utilisateur du service, personne physique (rattachée à une structure dotée de la personnalité morale de droit ou privé ou public). (ci-après l’Utilisateur) à titre gratuit par l’ADI, tel que défini à l’article 1 ci-après.

Cet outils s'inscrit dans l'activité de Transformation des entreprises.

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra accéder à tout ou partie des fonctionnalités de La Plateforme.

Les présentes stipulations ainsi que les autres documents que l'utilisateur pourrait être amené à accepter dans le cadre de l'utilisation de La Plateforme, constituent un accord contractuel entre l'utilisateur et l'ADI.

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme ne constitue, en aucune façon, de la part de l’ADI :

• Un annuaire d’experts ;
• Un accès direct à des subventions ;
• Une place de marché de projets d'entreprise ;
• Un "Tripadvisor" du consultant ;

En s’inscrivant sur la Plateforme via la création d’un compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU et en accepter sans réserve toutes les stipulations, en cochant la case prévue à cet effet.

Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les CGU, il doit renoncer à accéder à La Plateforme et à l'utiliser. 

L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

Les présentes CGU sont modifiables à tout moment et sans préavis par l’ADI. 

Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des CGU, sur la Plateforme.

L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU sur la Plateforme.

L’Utilisateur est libre de se désinscrire de la Plateforme, si les CGU modifiées ne lui conviennent pas.

A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des CGU.

La Plateforme est accessible aux Utilisateurs ayant soit leur siège social ou un établissement secondaire actif dans le ressort de NOUVELLE-AQUITAINE.

5.1 – Accès à la Plateforme par les Utilisateurs-Entreprise

S’agissant d’un Utilisateur-Entreprise, et via le site internet spécifique de La Plateforme ayant le nom de domaine suivant : www.matransfonum.fr

Pour accéder aux services de la Plateforme, l'Utilisateur-Entreprise doit cliquer sur les onglets rattachés à l'espace Entreprise, afin d'accéder au formulaire d'inscription.

Il est expressément indiqué que la création d'un compte Utilisateur-Entreprise a pour préalable indispensable la présentation d'un Projet-Numérique.

5.2 – Accès à la Plateforme par les Utilisateurs-Expert

S’agissant d’un Utilisateur-Expert, et via le site internet spécifique de La Plateforme ayant le nom de domaine suivant : www.matransfonum.fr

Pour accéder aux services de la Plateforme, l'Utilisateur-Expert doit cliquer sur les onglets rattachés à l'espace Expert, afin d'accéder au formulaire d'inscription.

L'Utilisateur-Expert devra remplir un formulaire d'inscription pour valider la création du compte puis renseigner trois Cas-clients minimum afin de rendre visible son entreprise dans l'outil de Matching.

6.1 – Formulaire d’inscription

Pour accéder aux services de la Plateforme, un compte-Utilisateur doit être créé, étant précisé que ce compte est rattaché à la structure dotée de la personnalité morale.

L'auteur personne physique de la création de ce compte sera renseigné comme Membre-créateur attaché à ce compte, étant précisé que celui-ci aura la possibilité d'ajouter d'autres membres personne physique de la structure renseignée, sous sa seule responsabilité.

Au moment de son inscription, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription.

Plusieurs informations le concernant devront être renseignées sans que ces informations ne constituent des données "sensibles" au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Les données renseignées permettront à l'algorithme mis en place par l'ADI de personnaliser la mise en relation entre Utilisateurs-Entreprises et Utilisateurs-Experts.

L'exactitude des informations est garantie par l'Utilisateur de telle sorte que la responsabilité d'ADI ne pourra être recherchée en cas d'inexactitude de celles-ci.

Il appartiendra donc à l’Utilisateur d’actualiser ses informations, et le cas échéant de formuler expressément une demande à l’ADI à l’adresse suivante : matransfonum@adi-na.fr.

6.1.1 – Inscription d’un Utilisateur-Entreprise

De même, et sans que cette liste ne soit exhaustive, l'Utilisateur-Entreprise devra renseigner les informations relatives au Membre-créateur (Nom, prénom, adresse mail) ainsi qu'à l'Utilisateur-Entreprise (SIRET).

6.1.2 – Inscription d’un Utilisateur-Expert

A titre d'exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, l'Utilisateur-Expert devra renseigner les informations relatives au Membre-créateur (Nom, prénom, adresse mail) ainsi qu'à l'Utilisateur-Expert (SIRET, localisation).

L'Utilisateur-Expert devra également renseigner trois cas clients (description du projet, dénomination sociale du client).

6.2 – Mot de passe

Lors de son inscription, le Membre-créateur doit choisir un mot de passe afin de pouvoir finaliser la création du compte Utilisateur.

Pour assurer la confidentialité et la sécurité de la Plateforme, le Membre-Créateur doit utiliser son identifiant et son mot de passe de manière à en préserver la stricte confidentialité.

Le Membre-Utilisateur ne doit en aucun cas communiquer son identifiant ou son mot de passe à quiconque, lesquels sont strictement personnels et rattachés à une seule personne physique.

Pour le cas où le Membre-Utilisateur perdrait son mot de passe, il devra formuler une demande écrite par mail afin de recevoir par retour un nouveau mot de passe adressé à l'adresse électronique choisie comme son adresse principale, ou pas défaut, à celle fournie lors de son inscription.

Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ces identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Membre-Utilisateur lui-même et sous sa seule responsabilité.

En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiant et/ou mot de passe, le Membre-Utilisateur devra en avertir immédiatement l’ADI, en utilisant les adresses mail suivantes : matransfonum@adi-na.fr – dpo@adi-na.fr.

Le Membre-Utilisateur doit changer régulièrement de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.

Le Membre-Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 0000, 1234, abcd, a1b2c3d4 etc…).

6.3 – La mise en relation

La mise en relation entre un Utilisateur-Entreprise et un Utilisateur-Expert est réalisée via le développement d'un algorithme.

Via son compte Utilisateur, l'Entreprise sollicitera les services de l'algorithme via l'onglet "Rechercher un expert".

Pour inviter un Utilisateur-Expert, l'Utilisateur-Entreprise devra "ajouter un projet".

Via son compte Utilisateur, l'Expert ne pourra avoir accès qu'aux Projets Numériques pour lesquels il aura été invité par l'Utilisateur-Entreprise.

6.4 – Outil de messagerie

La Plateforme offre la possibilité à un Membre-Utilisateur rattaché à un compte-Entreprise de dialoguer avec un Membre-Utilisateur rattaché à un compte-Expert.

L'ADI n'a pas accès à ces informations.

6.5 – Offre et Devis

L’Utilisateur-Expert pourra adresser des devis à l’Utilisateur-Entreprise relatif au projet.

Il est rappelé qu'aucune acceptation de devis ne pourra se faire via la Plateforme, et devra en conséquence être réalisée directement entre les parties qui souhaiteraient contracter.

L’ADI se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de la Plateforme sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

L’ADI se réserve la possibilité de procéder à des enquêtes auprès de l’Utilisateur sur la qualité de la Plateforme et les résultats obtenus grâce à son utilisation, et ce sous forme anonymisée.

Chaque Utilisateur garantit à l’ADI que les informations qu’il fournit sur la Plateforme sont exactes, véridiques, complètes et à jour.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant, afin de préserver leur exactitude.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'ADI sera en droit de supprimer ces informations, et de lui refuser immédiatement et/ou pour le futur l'accès à tout ou partie de la Plateforme.

L’Utilisateur déclare et garantit par ailleurs qu’il, ou que l’organisation qu’il représente, ne fait l’objet d’aucune procédure préventive (Mandat Ad Hoc, Conciliation) ni collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, perte de la moitié du capital social dans l’année) ou que l’organisation qu’il représente n’est pas en cours de dissolution, liquidation amiable ou radiation.

L’Utilisateur-Entreprise publiera sur son compte les informations relatives à son Projet-Numérique sous sa seule responsabilité étant rappelé que chaque Utilisateur-Expert invité ainsi que ses Membres rattachés auront accès à ces informations.

Dès lors, il est vivement conseillé à l'Utilisateur-Entreprise de ne pas divulguer des informations de nature confidentielle ou sensible, pour lesquelles une diffusion serait susceptible d'avoir un impact négatif sur sa stratégie d'entreprise.

10.1 – OBLIGATIONS

L’Utilisateur s’engage à agir de façon sincère, loyale et de bonne foi, tant dans l’utilisation de la Plateforme que dans les relations qu’il pourra éventuellement établir avec d’autres Utilisateurs.

Ainsi, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

• Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des données et informations transmises ;
• Respecter les droits des tiers et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
• Respecter le caractère confidentiel des données auxquelles il aurait accès par le biais de la Plateforme ;
• Ne pas usurper l'identité d'autres Utilisateurs de la Plateforme ;
• Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;

10.2 – RESPONSABILITES

Chaque Utilisateur assume seul l'entière responsabilité civile, fiscale, pénale, administrative ou autre susceptible de résulter de son utilisation de la Plateforme.

Chaque Utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme.

L’Utilisateur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour vérifier l’identité, la probité, le sérieux et les compétences des personnes qui les contactent ou qu’il contacte dans le cadre de la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations qu’il publie et s’engage à ne pas publier d’Informations de nature à porter atteinte au secret des affaires.

Chaque Utilisateur reconnaît être pleinement responsable de ses choix et renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’Opérateur ou d’ADI au titre des décisions qu’il prend et des actions qu’il met en œuvre dans le cadre de la Plateforme ou à la suite de son utilisation.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il soumet et/ou publie dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Il incombe à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence des informations publiées sur la Plateforme, et de formuler toute demande de modification, rectification ou suppression à l’ADI.

L’ADI décline toute responsabilité concernant l’usage des sites Web ou mobiles de tiers et/ou des applications auquel l’Utilisateur aurait accès par l’intermédiaire du Service.

Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes CGU qui cessent de s’appliquer.

Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire de la Plateforme, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement l’ADI de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.

Enfin, l’Utilisateur ne pourra jamais engager la responsabilité d’ADI en cas de non réalisation d’une opération ou en cas de dysfonctionnement de la Plateforme.

L’ADI pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès à la Plateforme et/ou le Profil de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU et, notamment, en cas de non-respect des droits des tiers, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels l’ADI pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de la violation des obligations de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est propriétaire des informations qu’il fournit au sein de la Plateforme et en est le seul responsable.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des informations qu’il met en ligne dans le cadre de la Plateforme.

L’Utilisateur garantit également que les informations qu’il publie au sein de la Plateforme ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon, au parasitisme ou à une concurrence déloyale.

L’Utilisateur garantit ainsi l’ADI contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites informations dans le cadre de la Plateforme.

L’ADI est seule propriétaire de la Plateforme, et de toute technologie mise en œuvre dans ce cadre, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres.

L’ADI est également titulaire de droits de propriété intellectuelle sur son nom, son logo et la marque « matransfonum ».

L’Utilisateur reconnait qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d'accès à la Plateforme, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme et dans la seule mesure strictement nécessaire à cet accès.

Il est interdit à l’Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Plateforme et notamment d'utiliser la Plateforme de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGU.

Ainsi, toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme et des informations qui y sont contenues, sans autorisation expresse d’ADI, engagera la responsabilité de l’Utilisateur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

L’Utilisateur devra prendre connaissance de la Charte de Données Personnelles, document autonome aux CGU dont le consentement exprès impliquera pour l’Utilisateur de cocher une case spécifique.

Le contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme.

Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription à la Plateforme étant précisé que cette désinscription emportera résiliation des présentes CGU hormis les obligations de confidentialité.

Corollairement, cette résiliation entraînera le retrait immédiat de tous les droits d’accès de l’Utilisateur aux opérations passées et en cours.

Pour ce faire, l’Utilisateur pourra adresser sa demande de résiliation à l’adresse suivante : matransfonum@adi-na.fr.

Cette résiliation prendra effet dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de désinscription par l’ADI.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation prévalent sur tout autre document relatif à l’utilisation de la Plateforme.

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative)  les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions de fonctionnement de la plateforme, des perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté d’ADI, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.

En cas de force majeure, le fonctionnement de la Plateforme pourra être suspendu sans que la responsabilité d’ADI ne puisse être recherchée d’aucune façon.

Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.

La formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGU et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français.