Charte des données personnelles

La présente charte a pour objet d’informer les utilisateurs de la Plateforme dénommée Matransfonum liée au service de l’ADI NOUVELLE AQUITAINE : Transformation des entreprises.

Ce Traitement s'inscrit parfaitement dans le cadre de la réglementation issue du Réglement Européen Général sur la Protection des Donnèes N°2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que tous Décrets et Ordonnaces pris pour l'application et l'adaptation des dispositions dudit Réglement.

Le Responsable du Traitement est l’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D’INNOVATION NOUVELLE AQUITAINE – ADI NOUVELLE AQUITAINE, Association déclarée de la loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 820 336 733, dont le siège social est situé 6 Allée du Doyen Georges BRUS – 33600 PESSAC.

La Personne Concernée est le signataire de cette charte.

L’ADI a notamment pour activité l’accompagnement des entreprises dans leur Transformation numérique.

A ce titre, l'ADI a développé un outil numérique La Plateforme dénommée matransfonum permettant une mise en relation effective des Utilisateurs-Entreprises avec des Utilisateurs-Expert.

L'entreprise qui souhaiterait déposer un Projet numérique peut s'inscrire sur la Plateforme.

L’ADI participe à la mise en relation des Utilisateurs-Entreprises et des Utilisateurs-Experts en proposant les services de La Plateforme, et ce via 3 canaux :

• L’Utilisateur-Entreprise apporte le contact d’un expert externe et l’invite à un projet ;
• L’ADI invite directement des experts spécialisés ;
• Inscription par l’Utilisateur-Expert lui-même ;

Afin de faciliter cette mission, l'ADI a souhaité dématérialiser tout ou partie de son activité dans le cadre de l'accompagnement dans la Transformation numérique des entreprises.

Le traitement des données personnelles intervient dans cette finalité.

L’ADI ne vend pas et ne loue pas avec des tiers, les informations identifiant spécifiquement un adhérent, une entreprise, un investisseur ou tout utilisateur du site Internet ou de la plateforme, et ce pour toute exploitation quelle qu'elle soit, notamment de nature publicitaire ou promotionnelle.

Afin de remplir ses missions, l’ADI peut être amenée à collecter un certain nombre d’informations dans le but exclusif de mettre en relation des entreprises et des experts.

La collecte et le traitement sont susceptibles de porter sur les données suivantes :

• Identité de l’entreprise (Dénomination, SIRET, Siège, Secteur d’activité, date de création, site web, numéro de téléphone, adresse mail) ;
• Identité du Membre-Créateur et de tout autre Membre invité (Nom, Prénom, adresse mail professionnelle) ;
• Identité de l’Expert (Dénomination, RCS, Siège, Secteur d’activité, date de création, site web, numéro de téléphone, adresse mail) ;
• Identité du Membre-Créateur et de tout autre Membre invité (Nom, Prénom, adresse mail professionnelle) ;

Aucune donnée sensible n’est traitée.

De plus, et afin de réaliser cette mission de mise en relation, l’ADI est susceptible d’utiliser les mails professionnels afin de réaliser des envois de newsletters, mailing, communication sur des évènements et tout autre notification en lien avec son activité.

La collecte de ces données et informations a pour objectif de constituer et d’alimenter la base de données de l’ADI dans le seul et unique but de réaliser de manière effective ses missions de mise en relation et le cas échéant d’accompagnement qui lui seraient confiées.

Nonobstant le caractère gratuit de ses missions, dans le cadre de son fonctionnement, l'ADI est amenée à dresser un bilan d'activité afin de justifier son activité auprès de ses financeurs, étant précisé que la majorité des données figurant dans ce Bilan seront anonymisées.

Ces données et informations seront traitées par l'ADI ainsi que l'intégralité de ses collaborateurs lesquels se trouvent soumis à des clauses de confidentialité.

Par ailleurs, les sous-traitants de l'ADI pourront avoir accès à ces données exclusivement dans le périmètre de leur intervention et sont soumis à une obligation de confidentialité :

• Hébergeur internet : OVH
• Prestataire informatique : ATHOME SOLUTION

En fonction de la finalité du traitement, la durée de conservation des données personnelles est susceptible de varier.

Sauf dispositions légales impératives, ADI conserve les données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.

Les données personnelles seront ainsi conservées pour la période pendant laquelle l’Utilisateur accèdera à la Plateforme, et supprimées au plus tard trois ans à compter du dernier contact avec ADI, sauf anonymisation ou obligation légale de conserver certaines données pour une durée plus longue. 

L’ADI s’engage à mettre en place toutes les mesures relatives à la sécurisation des données personnelles et notamment celles relatives :

• Au contrôle d'accès des utilisateurs ;
• Aux mesures de traçabilité des données ;
• Aux mesures de protection des logiciels (antivirus, mises à jour et correctifs de sécurité, tests etc...);
• Sauvegarde des données ;

La Personne Concernée dispose, sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, de plusieurs droits à l’égard du traitement de ses données personnelles :

1.    Le droit d’être informée sur l’utilisation de ses données personnelles ;

2.    Le droit d’accéder aux informations personnelles qu’ADI possède sur la Personne Concernée ;

3.    Le droit de demander la correction des données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ;

4.    Le droit de demander que ADI supprime les données personnelles ou qu’elle arrête de les traiter dans certaines circonstances ;

5.    Le droit de retirer son consentement à recevoir des informations de la part d’ADI ainsi que le droit de s’opposer au traitement de ses données ;

6.    Le droit de demander qu’ADI remette les données ou transmette les données à un autre fournisseur de service conformément au droit à la portabilité des données ;

7.    Le droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après le décès de la Personne Concernée,

8.    Le droit de formuler une plainte auprès de l’autorité nationale en charge de la protection des données Personnelles, laquelle en France est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil;

Pour cesser de recevoir des messages d’ADI, la Personne concernée pourra en faire la simple demande à l’adresse e-mail suivante : matransfonum@adi-na.fr.

Pour toute question ou pour exercer ses droits, il suffit soit d'accéder à son espace personnel dans La Plateforme soit d'envoyer un e-mail ou un courrier à l'adresse suivante : Délégué à la Protection des Données - dpo@adi-na.fr 

Afin de vérifier l'identité de la Personne Concernée qui formulerait une telle demande, cette dernière devra être accompagnée de la photocopie d'un justificatif d'identité (photocopie d'identité ou KBIS)